PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer l’usage d’un drapeau étranger
dans l’espace public français par une déclaration préalable,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui nous constatons que dans l’espace public français, un certain nombre de nos administrés qu’ils soient français, d’origine étrangère ou pas, déploie en des occasions diverses – fêtes nationales, manifestations – ou simplement dans le quotidien, les drapeaux de leur pays d’origine.

Cette situation pourrait ne pas prêter à critique, si nous ne venions pas constater que ce phénomène tende à s’amplifier et qu’il s’inscrit, trop souvent, dans une démarche provocatrice, à l’égard de nos principes républicains.

Un degré supplémentaire est quelquefois franchi quand, dans ce même état d’esprit, ces drapeaux sont affichés dans, ou à proximité, de lieux éminemment républicains tels que les mairies ou les préfectures.

Il importe donc au législateur de prévenir l’accroissement de ce type d’agissements, en soumettant toute personne physique ou morale, souhaitant utiliser publiquement un drapeau étranger, à une déclaration préalable à la préfecture.

Ainsi, le représentant de l’État sera à même d’interdire, le cas échéant, l’utilisation d’un drapeau étranger lorsque cet usage s’inscrit dans une volonté délibérée de provocation aux principes républicains.

Dans l’hypothèse où cette procédure n’aurait pas été respectée, il est proposé de sanctionner le non respect de la loi d’une contravention de 5^e classe.

Je ne sais pas si ces bons députés républicains visent aussi le drapeau breton. Faudra t'il que le stade rennais fasse une demande avant tous les matchs?

La droite ne supporte pas les grèves et encore moins les grévistes, sauf quand il ne dérangent personnes. C’est le vœu de N. SARKOZY : qu’une grève ne se voie pas. Mais chacun sait que, sans visibilité, on ne crée pas de rapport de forces, et que moins il y a de rapport de forces, moins on peut espérer de résultats, surtout dans un pays où le patronat est peu enclin à faire des compromis. Après le service minimum dans l’éducation nationale, des députés veulent imposer à leurs « remplaçants », des agents municipaux, l’obligation de se déclarer grévistes au moins deux jours à l’avance.  A quand le service minimum dans la fonction publique territoriale, pour pouvoir assurer le service minimum dans l'éducation nationale? Le grignotage continue …..

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le service minimum d’accueil
dans les écoles primaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 20 août 2008 a instauré un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants. La commune doit alors mettre en place un service d’accueil dans les établissements concernés lorsque le nombre d’enseignants grévistes est égal à 25 % du nombre total, et en informer les parents.

L’article 133-7 du code de l’éducation stipule, notamment, que le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. Les municipalités ont, dans ce cas, souvent recours au personnel municipal ayant une qualification spécifique pour encadrer les enfants.

Or, lorsque la grève concerne l’ensemble de la fonction publique, celle de l’État et des collectivités, le maire ne peut assurer le service d’accueil car le personnel communal censé assurer ce service dans les établissements est absent.

La proposition qui vous est soumise a pour objet d’obliger le personnel de la collectivité territoriale à déclarer à son autorité administrative, au moins 48 heures comprenant au moins un jour ouvré, avant sa participation à la grève comme le prévoit l’article L. 2512-2 du code du travail pour le personnel enseignant.

Cette disposition ne remettrait pas en cause le droit de grève, mais elle permettrait aux maires de pouvoir assurer le service d’accueil exigé par la loi, dans des conditions plus raisonnables.

          Et demain, à qui le tour ?